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Est passible d’une amende d'un montant équivalent au dixième de la valeur des travaux réalisés quiconque construit, transforme un établissement de tourisme ou procède à son extension, sans autorisation préalable ou am…
Est passible d’une amende d'un montant équivalent au dixième de la valeur des travaux réalisés quiconque construit, transforme un établissement de tourisme ou procède à son extension, sans autorisation préalable ou aménage un site touristique sans cahier des charges approuvé ou en violation de son cahier des charges.La tentative est punissable.
Chapitre 2
Sanctions pénales