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Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après:l’avertissement;la suspension de l’agrément, de l’autorisation ou d…
Sans préjudice des poursuites pénales, toute violation des prescriptions de la présente loi donne lieu à l’une des sanctions administratives ci-après:l’avertissement;la suspension de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence;le retrait définitif de l’agrément, de l’autorisation ou de la licence.Les décisions d’avertissement, de suspension ou de retrait définitif sont prises par arrêté du ministre chargé du Tourisme. Elles doivent être motivées et publiées.