Article 13

Code du Tourisme — Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 (consolidée 2019)

Résumé simplifié

L'Etat facilite l’accès des investisseurs aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins.

Texte officiel

L'Etat facilite l’accès des investisseurs aux instruments et services financiers adaptés à leurs besoins.

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.