Code du Tourisme
Article 15
En vigueur
Article 15
Code du Tourisme — Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 (consolidée 2019)
Résumé simplifié
Des taxes, redevances et autres droits peuvent être créés au profit du développement touristique.La création, le taux et l’affectation de ces prélèvements sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
Des taxes, redevances et autres droits peuvent être créés au profit du développement touristique.La création, le taux et l’affectation de ces prélèvements sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.