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La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas:aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels;aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs t…
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas:aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels;aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles;aux simples données et faits, considérés en tant que tels.
Chapitre 2
Droits des auteurs