Propriété Intellectuelle
Article 8
En vigueur
Article 8
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Sont considérés comme recueils, les recueils d'œuvres ou de simples données ou faits tels que les encyclopédies, anthologies et les bases de données, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières,…
Texte officiel
Sont considérés comme recueils, les recueils d'œuvres ou de simples données ou faits tels que les encyclopédies, anthologies et les bases de données, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des œuvres originales.La protection des bases de données ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation.
Domaines concernés
œuvre