//
Les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils.Avis de tout arrêt est donné au p…
Les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils.Avis de tout arrêt est donné au procureur général par le greffier, le jour même où il est rendu.