Le recours en cassation n'est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
Section 7 – Liberté surveillée
Expliquer simplement
L'IA vous explique cet article en langage clair, avec des exemples concrets
Besoin d'aller plus loin ?
Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.