Article 185

[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le cautionnement est fourni en espèces, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l’Etat. Il est versé, contre récépissé, entre les mains du greffier en chef du tribunal ou de la cour qui en fait le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.Au vu du récépissé, le ministère public fait exécuter, sur-le-champ, la décision de mise en liberté.