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L’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles.
L’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles.