//
Le Président de la Chambre d'instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel.
Le Président de la Chambre d'instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel. Il vérifie notamment les conditions d’application des alinéas 3 et 4 de l’article 98 et s’emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.