Article 618

Sont néanmoins dispensés de consignation:

1°les condamnés à l’emprisonnement correctionnel ou de simple police;

2°les personnes qui joignent à leur demande, un certificat du percepteur de la commune portant qu’elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par le maire de la commune de leur domicile, ou par le commissaire de police ou par le chef de circonscription administrative, constatant qu’elles se trouvent, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende;

3°les mineurs de dix-huit ans.