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Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation,Il en est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnati…
Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation,Il en est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.