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Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l'amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts.Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l'amende et ordonner la…
Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l'amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts.Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l'amende et ordonner la restitution de la somme consignée.
Section 4 – Le pourvoi en cassation