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[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Outre les délais de distance prévus par l'article 34, alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d'un mois, à compter du jour de la signif…
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Outre les délais de distance prévus par l'article 34, alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d'un mois, à compter du jour de la signification de la décision entreprise.Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d'huissier et comporte assignation à comparaître devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, avec indication de date et heure d’audience.Le procureur général près la Cour suprême fait procéder à l'enrôlement des pourvois qu'il forme.