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[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après:
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après:
1lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l’occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée;
2lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l’occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.
La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par les lois sur la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
Section 6 – La prise à partie