Article 206

Le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans les cas ci-après:

1violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi;

2incompétence;

3excès de pouvoir;

4violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance:

5contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens;

6défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs;

7omission de statuer;

8prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé.

2° – Conditions et formes du pourvoi