//
Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tout dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.Si la prise à partie est reconnue fondée,…
Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tout dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis y compris la décision, si elle a été rendue, sont annulés.
Titre IV
Procédures d'urgence
Chapitre premier
Les réfères