CPCCA — Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 (consolidée 2022, ord. 2019-586)
Résumé simplifié
La requête peut être écrite ou orale.
Texte officiel
La requête peut être écrite ou orale. Elle est présentée au Greffe de la juridiction compétente pour connaître de l’affaire, par le demandeur en personne, ou par son représentant ou mandataire.
Domaines concernés
juridiction
greffe
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