Article 33

Outre les mentions relatives à tous les exploits visées à l’art. 246, l’assignation introductive d’instance doit contenir:l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens;l’indication du Tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l’heure de l’audience.Elle est signifiée selon les formes prévues aux articles 247 et suivants.