Article 218

Les juges peuvent être pris à partie:

1s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des décisions;

2si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative;

3s'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.