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Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le président du Tribunal de la juridiction sur simple requête du greffier, de la…
Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le président du Tribunal de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause, de son représentant ou de son mandataire.