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[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les formes de procéder devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat sont applicables pour le surplus.
[Ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019]Les formes de procéder devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat sont applicables pour le surplus.
3° – Les effets du pourvoi