Article 10

Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles:

1°sont criminelles, outre la peine privative de liberté perpétuelle, toutes les peines privatives de liberté temporaire supérieures à dix ans;

2°sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention;

3°sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées.