Article 3

[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.L'infraction est qualifiée:

1°crime, si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans;

2°délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois, et d’une peine d'amende supérieure à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ou si elle est qualifiée comme tel par la loi;

3°contravention, si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque le minimum de la peine prévue est inférieur aux quantums ci-dessus spécifiés, il est tenu compte, pour la qualification de l’infraction, du maximum de la peine encourue.