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Codes/Code Pénal/Art. 211

Code Pénal

Article 211

En vigueur

Article 211

Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues à la présente section encourent une peine d'amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs.

Texte officiel

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues à la présente section encourent une peine d'amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs.

Domaines concernés

infraction

peine

amende

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