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Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 139 ne s’appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature s…
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 139 ne s’appliquent pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.