Article 133

Le délai de prescription des peines est de:

1°vingt ans pour les peines criminelles;

2°cinq ans pour les peines correctionnelles;

3°deux ans pour les peines contraventionnelles.

Ce délai part du jour:

1°où la condamnation est devenue définitive;

2°de l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 71.

Les règles ci-dessus sont applicables aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce, à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive.Elles sont également applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit et ce, à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de vingt ans.

Section 4 – La mort du condamné