En cas de nullité de la société ou de ses actes, de ses décisions ou de ses délibérations fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y…
L’assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions de l’article 245 ci-dessus.
Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à :
La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees…
Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur le territoire d'un autre État partie tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent Acte uniforme aussi longtemps en œuvre autre procédure col…
La société ou un associé peut soumettre à la juridiction compétente saisie dans le délai prévu à l'article précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt à agir du demandeur notamment le rachat des titres…
Les conventions non approuvées par l’assemblée générale produisent néanmoins leurs effets, à charge pour les membres du comité de gestion ou le coopérateur contractant, de supporter individuellement ou solidairement,…
Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens par la juridiction compétente d'un État partie, obtient, par tout moyen, règlement total ou partiel…
L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations.
Les dispositions des articles 246 à 250 ci-dessus sont applicables pour toutes les nullités encourues.
Lorsque la nullité des actes, décisions ou délibérations de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut, par exploit d'huissier ou par tout moy…
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérants ou coopérateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société coopérative simplifiée, de se faire con…
La reconnaissance des effets d'une procédure collective ouverte par la juridiction compétente d'un État partie http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-…
L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois (3) ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de…
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
En cas d'ouverture de procédures collectives dans plusieurs États parties à rencontre d'un même débiteur, les juridictions compétentes coopèrent dans la mesure du possible soit directement, soit par l'intermédiaire d'…
Les syndics de la procédure collective principale et des procédures collectives secondaires sont tenus à un devoir d'information réciproque.
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement.
Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations.