Lorsque l'activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.
Le Registre tenu au Greffe comprend :
L’objet de la société coopérative détermine le caractère civil ou commercial de celleci.
A la demande du débiteur et sur rapport du syndic chargé du contrôle de l'exécution du concordat préventif, s'il en a été désigné un, la juridiction compétente peut décider toute modification de nature à abréger ou à…
La caution peut, elle-même, se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat.
A peine d'irrecevabilité, la requête contient :
La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres.
1°) Le transporteur n'est pas admis au régime de l'exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent http://www.ohada.com/actes-uniformes/891/acte-uniforme-relatif-aux-contrats-de-transport-de-marchandi…
Les petites entités visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA .
L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.
Toute société coopérative a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.
Les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont exécutoires par provision.
Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par le Greffe.
Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
La sentence dessaisit l'arbitre du litige.
Le présent Acte uniforme s'applique à l'ensemble du transport superposé.
Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui permettent de satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte…
Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.
Conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, il est tenu un Fichier National dans chaque Etat partie, et un Fichier Régional auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, comprenant chacun un extrai…