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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-784

Droit OHADA

Article AUSCGIE-784

En vigueur

AUSCGIE, Article 784

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

Texte officiel

Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

Groupement des obligataires

Domaines concernés

société

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