AUSCOOP, Article 366

L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.

L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :  autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ;  transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat Partie où il est situé, ou sur le terri-

toire d’un autre Etat Partie ;  dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d’administration ou en pro-

roger la durée.

Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité