AUSCGIE, Article 603

Le bulletin de souscription mentionne : 1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2°) la forme de la société ; 3°) le montant du capital social ; 4°) l'adresse du siège social ; 5°) le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ; 6°) le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission ; 7°) le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 8°) le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 9°) les nom, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ; 10°) l'indication du dépositaire chargé de recevoir les fonds ; 11°) l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ; 12°) la mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription.

Section 7 - Libération des actions