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Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopérative une activité sur le territoire de l’un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte un…
Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société coopérative une activité sur le territoire de l’un des Etats Parties, doivent, sauf dérogation expressément prévue par le présent Acte uniforme, choisir l’une des formes de société coopérative qui convient à l’activité envisagée parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.
Partie 1 - Dispositions générales sur la société coopérative
Titre 1 - Constitution de la société coopérative
Chapitre 1 - Définition de la société coopérative et principes coopératifs