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La dissolution d’une société coopérative pour quelque cause que ce soit doit être déclarée, en vue de son inscription au Registre des Sociétés Coopératives dans lequel celle-ci est immatriculée, dans le délai d’un moi…
La dissolution d’une société coopérative pour quelque cause que ce soit doit être déclarée, en vue de son inscription au Registre des Sociétés Coopératives dans lequel celle-ci est immatriculée, dans le délai d’un mois auprès de l’autorité administrative chargée de la tenue de ce registre.
Il en est de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation.
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A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, l’autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives compétente procède à la radiation sur décision de la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Toute radiation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.
Section 3 - Société coopérative en formation et société coopérative constituée mais non encore immatriculée
Sous-section 1 - Définitions