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Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie Section 1 - L'opposition des créanciers http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation…
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie
Section 1 - L'opposition des créanciers
http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-de-recouvrement-et-des-voies-d-execution.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)