AUPCAP, Article 119-1

Avec le concours du débiteur, le syndic établit un bilan économique et social qui précise l'origine, l'importance, et la

http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

nature des difficultés de l'entreprise débitrice. A cette fin, il reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles et peut entendre toute personne susceptible de lui apporter toutes informations utiles. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut réglementé, le syndic consulte l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur.