Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Résumé simplifié
Il est dressé procès-verbal de la vente.
Texte officiel
Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.
Domaines concernés
OHADA
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