AUPSRVE, Article 241

Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :

1°) les statuts de la société ;

2°) tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.

Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elle figurent dans le cahier des charges.