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Codes/Droit OHADA/Art. AUSCGIE-735

Droit OHADA

Article AUSCGIE-735

En vigueur

AUSCGIE, Article 735

Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé du 30/01/2014)

Résumé simplifié

Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Texte officiel

Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Domaines concernés

société

liquidation

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