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L'unanimité est requise dans les cas suivants :
L'unanimité est requise dans les cas suivants : 1°) augmentation des engagements des associés ; 2°) transformation de la société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée ; 3°) transfert du siège social dans un État autre qu'un État partie.
Décisions relatives aux modifications de capital Augmentation du capital