AUPCAP, Article 68

Sont inopposables de droit à la masse des créanciers s'ils sont faits pendant la période suspecte : 1°) tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2°) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie ; 3°) tout paiement, quel qu'en soit le mode, de dettes non échues, sauf s'il s'agit du paiement d'un effet de

http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

commerce ; 4°) tout paiement de dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effet de commerce, virement, prélèvement, carte de paiement ou de crédit ou compensation légale, judiciaire ou conventionnelle de dettes ayant un lien de connexité entre elles ou tout autre mode normal de paiement ou communément admis dans les relations d'affaires du secteur d'activité du débiteur ; 5°) toute sûreté réelle conventionnelle constituée à titre de garantie d'une dette antérieurement contractée, à moins qu'elle ne remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une étendue au moins équivalente ou qu'elle soit consentie en exécution d'une convention antérieure à la cessation des paiements ; 6°) toute inscription provisoire d'hypothèque judiciaire conservatoire ou de nantissement judiciaire conservatoire.