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Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens.
Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens.
Sous-titre 6 - Fusion, scission et transformation Chapitre 1 - Fusion et scission Section 1 - Fusion