AUA, Article 26

Le recours en annulation n'est recevable que dans les cas suivants : - si le Tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ; - si le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ; - si le Tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; - si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - si le Tribunal arbitral a violé une règle d'ordre public international des Etats signataires du Traité. - si la sentence arbitrale n'est pas motivée.