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Codes/Droit OHADA/Art. AUPSRVE-257

Droit OHADA

Article AUPSRVE-257

En vigueur

AUPSRVE, Article 257

Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Résumé simplifié

Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles simultanément, un seul commandement peut être établi pour tous les immeubles.

Texte officiel

Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles simultanément, un seul commandement peut être établi pour tous les immeubles.

Domaines concernés

OHADA

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