//
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés conformes par le président du comité de gestion.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés conformes par le président du comité de gestion.
Sous-section 2 - Droits des coopérateurs
Paragraphe 1 - Principe Art.237.- Les coopérateurs ont un droit d’information permanent sur les affaires de la société coopérative. Préalablement à la tenue des réunions de l’assemblée générale, ils ont, en outre, un droit de communication.
Paragraphe 2 - Droit de communication