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http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Ad…
http://www.ohada.com/actes-uniformes/1668/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-collectives-d-apurement-du-passif.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)
La personne déclarée en état de faillite personnelle peut être réhabilitée après son décès si, de son vivant, elle remplissait les conditions prévues par les articles 204 ou 205 ci-dessus.