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L’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice a la faculté d’affecter les excédents distribuables tels que définis à l’article 239 ci-dessus, dans l’ordre et la proportion déterminés par les sta…
L’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice a la faculté d’affecter les excédents distribuables tels que définis à l’article 239 ci-dessus, dans l’ordre et la proportion déterminés par les statuts, et notamment : à un report à nouveau ; à la dotation de tous fonds de réserves légales et de réserves facultatives ; à la rémunération du capital libéré et des fonds propres et assimilés, le paiement pouvant
intervenir en numéraire ou par attribution de parts sociales.