AUDCG, Article 26

A l'appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes :

1°) un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratif justifiant de son identité ;

2°) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;

3°) un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut, tout autre document en tenant lieu ; si le requérant n'est pas originaire de l'Etat partie dans lequel il demande son inscription, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des Autorités de son Pays de naissance, et à défaut tout autre document en tenant lieu ;

4°) un certificat de résidence ;

5°) une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements ;

6°) en cas d'acquisition d'un fonds, ou de location-gérance, une copie de l'acte d'acquisition, ou de l'acte de location-gérance ;

7°) le cas échéant, une autorisation préalable d'exercer le commerce.

Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales