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Codes/Droit OHADA/Art. AUDCG-166

Droit OHADA

Article AUDCG-166

En vigueur

AUDCG, Article 166

Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (révisé 15/12/2010)

Résumé simplifié

Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.

Texte officiel

Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.

Domaines concernés

OHADA

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